Informations juridiques
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Comment faire un don à ses petits-enfants ?
Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
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Le don manuel, mettez-y les formes
Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.
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Dans la famille union libre, je choisis le nom de la mère, du père…
Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
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Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…
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Qui hérite quoi et de qui ?
Qui hérite en l'absence de testament ? En matière de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".
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Pension de réversion
La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement.
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La vente d’un logement reçu en donation est-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?
La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).
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Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?
Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.